Avant la création, il existait déjà une forme de société qui ne nécessitait aucune inscription au registre des sociétés. Il s'agit de la société en participation (S.E.P). Il n'est nécessaire d'aucun capital. Il faut être deux personnes au minimum.
Elle se crée
en 5 minutes sans aucun frais, et se dissout de la même manière
: en quelques minutes, sans aucun dépenser le moindre centime.
Cette société en SEP permet, contrairement à l'auto entrepreneur, de s'associer à plusieurs personnes, lesquelles
n’ont pas non plus à être immatriculées individuellement
non plus. Seul le gérant est connu du public, et lui seul paie des charges sociales, de la même manière qu'un entrepreneur individuel. Les associés restent anonymes et ne paient pas de charges.
Une société en participation peut être composée
soit de personnes physiques, des personnes morales (SARL, SNC, etc…),
ou les deux (physiques et morales). On peut très bien par exemple monter
une société en participation entre copains pour lancer une idée
et voir ce qui va en résulter financièrement, lancer une affaire,
ou encore plus simplement, pour jouer au loto en commun dans le but de partager
les gains ensuite.
Autre exemple : deux particuliers ont envie de mettre en place une opération
commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de
créer une SEP.
Autre cas : une société en SARL souhaite se rapprocher de deux
commerciaux pour lancer un nouveau produit sur le marché. Toutefois,
celle-ci n’a pas l’intention de modifier sa structure actuelle,
ni à ce qu’ils deviennent associés de cette SARL. Les
trois protagonistes vont donc créer une société en participation,
sans durée limitée.
On peut aussi imaginer deux sociétés qui auraient envie de produire
un produit, un disque, vendre certaines gammes de produits. Elles peuvent
décider de monter aussi une S.E.P. Les exemples sont multiples .
Conditions pour monter une SEP.
Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque associé, comme dans toutes formes de société, doit faire des apports. Un euro peut suffire. Les associés peuvent aussi apporter des biens en nature (matériel, baux commerciaux, etc...) mais qui, bien qu'apportés dans la société, resteront néanmoins la propriété de chaque apporteur, contrairement aux autres formes juridiques existantes (SARL, SNC, SAS, SA, SCI, etc...) pour lesquelles, les biens ou sommes apportées en capital par les associés restent acquis à la société.
Tout le monde peut créer une société (personnes physiques et morales), et en être le gérant. Ce dernier ne doit pas avoir d'interdiction de gérer une entreprise.
Ce
que l’on ne peut pas faire.
Cette forme de société particulière permet cependant
d’exploiter à peu près toutes les activités courantes,
sauf celles strictement réglementées, nécessitant un
diplôme, ou soumises à une mesure obligeant une inscription au
registre du commerce .
Cependant, deux commerçants ou sociétés exerçant
une activité réglementée, de la même « famille
» d’activité peuvent s’associer. Exemple : deux ou
plusieurs pharmacies, des bijoutiers entre eux, etc…
Les activités peuvent être civiles ou commerciales. Si elles
sont civiles, ce sont les règles des sociétés civiles
qui s’appliquent, si elle est commerciale, ce sont les règles
des sociétés en nom collectif qui s’appliquent.
La S.E.P peut avoir une durée maximum de 99 ans.
A noter :
Une société en Participation ne peut pas avoir de salariés
à son nom. Dans l’absolu, rien ne l’interdit. Néanmoins,
cette structure n’est pas adaptée pour cela. Elle a plus pour
vocation de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser
un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à
une autre structure plus « musclée » comme une SARL par
exemple. Mais rien ne s’oppose à poursuivre une activité
pendant plusieurs années.
Si vous êtes seul, il vaut mieux opter selon le cas, pour une auto entreprise. Infos sur les sites : autoentrepreneurs.com et autoentrepreneur-magazine.com
Les
associés, leurs responsabilités et nature.
Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce,
ni de personne du public, ni des administrations (sauf fiscales) puisque les
statuts ne sont pas publiés. Ils
ne sont connus de personne.
Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à
être commerçant.
Les autres associés peuvent être de n’importe quelle nationalité.
Ils peuvent être des personnes physiques, ou morales (sociétés).
Comme dans les autres formes juridiques (en dehors des SARL, SAS et SA), la
responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de
parts dont chacun dispose. Les pertes ou les bénéfices seront
donc répartis en fonction du nombre de parts.Le point de vue social
et fiscal…
Une société en Participation est une société occulte,
légale, réglementée par le Code civil, et nous l’avons
vu, seul le gérant est connu. Les associés eux ne doivent pas
être connus.
De ce fait, seul le gérant devra payer des charges sociales (comme
un entrepreneur individuel ou encore, un gérant de Société
en Nom Collectif (S.N.C). On ne peut pas y échapper.
La première année, un forfait de 210 à 230 euros environ
par mois sera appliqué, puisque le Chiffre d’affaires ne pourra
pas être connu. Il sera rectifié et réajusté l’année
suivante…
Ensuite, après cette année forfaitaire, il faudra compter environ
42 à 48 % du montant des bénéfices perçus par
le gérant (chiffre strictement indicatif). A noter qu'aucune "charge
sociale" ne sera appelée à être payer le premier
trimestre d'activité (comme pour les entreprises individuelles).
En
conclusion :
Bien que tout à fait légale, encadrée par un Code, cette
structure est peu connue, mais néanmoins utilisée pour mettre
en place de nouvelles idées, exécuter des projets en commun,
lancer une opération ponctuelle, etc…
Sa grande souplesse lui confère un atout majeur : elle se crée
et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. C’est
la seule société de ce type en France…
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